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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT02067_20260127
27 janvier 2026
Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 novembre 2025 désignant M.
DCA_25NT02068_20260127
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22044_20230118
18 janvier 2023
différent de celui que présente la mesure que le juge du fond pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction ; - la mesure d'expertise sollicitée est utile
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01180_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ordonnant qu'il soit mis fin à l'exécution des mesures conservatoires entraîne
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
DCA_25NC00952_20250417
17 avril 2025
d'expertise ou d'instruction. () ".
DCA_24MA02432_20250107
7 janvier 2025
Il fait valoir que : - L'expertise sollicitée ne présente aucun caractère d'utilité dans la mesure où le juge de l'annulation peut prescrire des mesures similaires dans l'exercice de ses pouvoirs d'instruction
DCA_25MA02844_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de l’ordonnance attaquée ne peut qu’être écarté. Sur l’utilité de la mesure sollicitée : 4.
DCA_25TL01822_20260203
3 février 2026
d’instruction.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
Après avoir été suspendue par une ordonnance du 29 octobre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, cette décision a été annulée par un jugement n° 1505961 du 14 octobre 2016 du
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
22 décembre 2022
ou d’instruction ».
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
L'article R. 613-1 du même code dispose que : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06262_20220525
25 mai 2022
décision.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00920_20240711
11 juillet 2024
Par l'ordonnance attaquée du 8 avril 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a refusé de faire droit à leur demande, au motif que la mesure d'expertise demandée ne satisfait pas à la
DCA_23TL01656_20231017
17 octobre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02434_20241219
19 décembre 2024
/ La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période
ORCA_23VE01461_20230830
30 août 2023
B, représenté par Me Laplante, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de constater le caractère utile de la mesure d'expertise médicale sollicitée ; 3°) de désigner un médecin
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