de conséquence et parce qu'elle méconnait l'article L. 611-3 5° du code précité, que l'interdiction de retour sur le territoire est illégale par voie de conséquence, par insuffisance de motivation,

B a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

pays de renvoi ; la décision ne comporte aucune information permettant d'établir qu'un examen des risques qu'il encourt en cas de retour en Afghanistan a été effectué ; - cette décision n'est pas suffisamment

D'autre part, aux termes de l'article 6.1 du règlement de voirie de la Ville de Paris, relatif aux autorisations d'intervention : " Aucun chantier, aucun travail sur ou à partir de la voie publique ne

; il a été induit en erreur par les mentions des voies et délais de recours dans la décision portant licenciement, qui semble indiquer qu'en cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux ne

telle mesure n’étant pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ".

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ".

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ".

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

pas une décision susceptible de recours. 9.

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

d'interdiction de retour procède du refus de séjour et aurait ainsi dû voir s'appliquer un délai de recours contentieux de deux mois ; - l'absence d'uniformisation des délais de recours contentieux

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

D'autre part, selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

voies de recours, dans la notification de la décision ".

se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3. M.