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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_23TL02198_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (…) IV.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20893_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
811-1 du même code : "()Toutefois le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; 8 ° Sauf en matière de contrat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03570_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01538_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
.- La déclaration d'accident de service () est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (…) / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02610_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Selon les termes de l'article 4 du même décret : " L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... et B... à la date de la constatation des faits, lesquels sont de nature à justifier une sanction. 16. En second lieu, et alors qu’il est constant que MM.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01162_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L 3231-12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02917_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'accident de service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial y compris, le cas échéant, s'ils interviennent postérieurement à la date
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01019_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
de l'accident de service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial, y compris, le cas échéant, s'ils interviennent postérieurement à la date
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02633_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la constatation de l'infirmité, résultant d'acouphènes, invoquée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00146_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Lors d'un contrôle effectué le 19 décembre 2017 au sein du restaurant " Le Chat Noir ", exploité par la SARL Promorest, les services de police ont constaté la présence en situation de travail de Mme A,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01072_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
ou de la maladie professionnelle les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec la maladie y compris, le cas échéant, s'ils interviennent postérieurement à la date
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02312_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, lorsque l’agent a repris ses fonctions avant la consolidation, le droit à l’allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de la constatation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00542_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date de l'accident dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Lors d'un contrôle effectué le 22 avril 2021 sur un chantier de Bois-d'Arcy, les services de police et de l'inspection du travail ont constaté l'emploi, par la société GSP INDUSTRIEL, de M.
Source officiellePage 2 sur 1404