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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un jugement n° 2111821 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la seule demande de M. C et prononcé l'annulation de l'arrêté contesté. Procédure devant la Cour : I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02406_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
supplétif, qui concerne une tierce personne, aurait été adressé, en réponse à une demande de levée d'acte, par le tribunal de grande instance de Bamako ; il est dès lors impossible d'en vérifier l'origine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03668_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'acte de naissance produit est authentique et que la demande de levée d'acte a été adressée au mauvais
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01916_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - une demande de levée d'acte auprès des autorités ivoiriennes réceptionnée le 20 juin 2022, a fait apparaitre que l'acte n°420 du 27 décembre 2017 présenté à l'autorité consulaire,
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00858_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024 sous le n° 24PA00858 et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 2024, Mme B A, représentée par Me Nabil Boudi demande
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01594_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'acte du 6 mars 2018 par lequel le directeur de la caisse nationale militaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01241_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire tout justificatif relatif à la demande de levée d'acte accomplie
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
et son lien de filiation avec le regroupant n’étaient pas établis, les autorités ghanéennes, saisies dans le cadre d’une demande de levée d’acte, ayant indiqué qu’aucun acte de naissance au nom de l’enfant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03317_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par un jugement n° 2004056 du 7 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02625_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A la suite d’une demande de levée d’acte, le maire de la commune de Sô-Ava a indiqué, le 22 août 2022, aux autorités consulaires ne pas avoir retrouvé, dans les registres, cet acte de naissance. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01990_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2305815 du 8 août 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte à Mme A... du désistement de sa demande Procédure devant la cour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02796_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, la société anonyme Aviva Assurances IARD, représentée par Me Sabine Lièges, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01533_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la SCI Sephora, représentée par Me Jean-Pierre Congos, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02282_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03071_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Labrunie, avocate, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et la décision contestée, et
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01537_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, Mme C, représentée par Me Deschamps, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02599_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un jugement n° 2402369 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par un jugement n° 2002532 du 2 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01619_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il est constant que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de visa ne comprend pas cette mention, pas plus que l'acte de naissance adressé à l'autorité consulaire en réponse à une demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été rejetée au motif notamment que l'intéressé a produit à l'appui de sa demande des actes
Source officiellePage 2 sur 1656