Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé, par une demande enregistrée le 5 juin 2018, au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité du ressort de

il ressort des termes de la demande préalable du 8 juin 2022 que, bien qu'incluant le montant de la franchise, elle n'a été faite qu'au nom de la société Axa France, aucune indemnisation de la société

Par jugement n° 1904879 du 5 janvier 2021, le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 102 915,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2019.

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées dans le mémoire introductif d'instance

, il ressort des termes de la demande préalable du 13 août 2021 que, bien qu'incluant le montant de la franchise, elle n'a été faite qu'au nom de la société Axa France, aucune indemnisation de la société

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, la société Assurances du crédit mutuel, représentée par Me Garnier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

moyen et le taux maximal de cette prime, ne se limite pas à la possibilité de la faire varier entre ces deux taux, mais lui permet également de la fixer à un niveau inférieur au taux moyen.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2019 et le 30 octobre 2019, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, le préfet de police demande à la Cour d’annuler les articles 1 et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter

consultative médicale, dans son avis du 17 juin 2020, ont considéré que, compte tenu des séquelles décrites, il y avait lieu de fixer son taux d'invalidité à un taux inférieur à 10 %.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 15 et 19 juillet 2021, la commune de Cabasse, représentée par Me Arpino, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du

un montant total de 34 280 euros, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable du

elle tenait le taux sans risque pour acquis, ne défend pas ainsi sérieusement la prise en compte d'un taux sans risque moyen sur deux ans dans le cadre de sa méthode historique.

elle tenait le taux sans risque pour acquis, ne défend pas ainsi sérieusement la prise en compte d'un taux sans risque moyen sur deux ans dans le cadre de sa méthode historique.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, la société Axa France, représentée par la SELURL Phelip, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, le préfet des Vosges demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 décembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande de première

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 21 novembre 2023 du tribunal

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires

Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé

Il en résulte que le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le TAJ est inopérant et doit être écarté. 9.