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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
du même siège social et ont le même objet social immobilier ; - sur la qualification d’une partie de la plus-value à long terme au regard du délai de détention du bien par la SCI Altitude, en l’espèce
1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
Par suite, la notification des bases imposées d'office, qui distingue entre les biens loués vides et les biens loués meublés, identifie chacun de ces biens et les loyers correspondants, est suffisamment
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
de sécurité sociale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04496_20231221
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles il a
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
L’association « Médiation sociale » fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité sociale : 10.
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
F et G et qu'elle n'avait initialement pas déclarées, qui, d'après les éléments transmis à l'administration, s'élèvent à 40 354 euros en 2015 et à 52 002 euros en 2016, ont été considérées comme perçues
DCA_20MA03210_20221216
3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession
DCA_23VE00598_20250626
7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
étaient donnés en location à l'exception d'un bien situé à Libourne et d'un bien à Nice.
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'existence de bénéfices dissimulés par la société Perle de Chine : 4.
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
sur les sociétés au titre des exercice clos en 2011 et 2012.
1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : En ce qui concerne les revenus distribués par l'EURL Image In : 2.
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
nature à justifier du bien-fondé de ses affirmations et reconnaît lui-même que la société n'a pas perçu des loyers correspondant à la mise à disposition de ce bateau en faveur des autres sociétés du groupe
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
société ou, à défaut, de sociétés similaires.
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
B : En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales : 20. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
Ayant omis de déclarer une plus-value de cession d’un bien immobilier réalisée au cours de l’année 2008, l’administration l’a assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le
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