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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02206_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par l'association Yacht Club de Tahiti : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01848_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02360_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Après jonction des deux recours, le tribunal administratif de Caen, par un jugement du 19 juillet 2022, après avoir écarté l’exception de non-lieu à statuer opposée par l’administration sur la demande

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01109_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Il résulte de l’instruction que, par une décision du 26 novembre 2025, les autorités consulaires françaises à Abou-Dabi ont refusé de délivrer un visa de long

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC03097_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'exception de non-lieu : 2. Si l'arrêté en date du 20 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00436_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par un jugement n° 1902193 du 11 décembre 2020, ledit tribunal a, après avoir écarté l’exception de non-lieu à statuer soulevée par l’EPF PACA, annulé la décision précitée du 9 avril 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02717_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

préfectorale s'est refusée à examiner les circonstances humanitaires pouvant faire obstacle à cette mesure ; repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation ; - l'exception

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02827_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer opposée à la demande de première instance : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00428_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Pour écarter cette exception de non-lieu, les premiers juges ont estimé que : " s'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 octobre 2018, le ministre du travail doit être considéré comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01436_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03842_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00487_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01161_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Il soutient que : - il sollicite que soit communiqué l'entier dossier médical détenu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - l'exception de non-lieu opposée par le préfet doit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02739_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En omettant de soulever d'office l'exception de non-lieu à statuer sur cette demande, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une irrégularité. 3.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02344_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01990_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03098_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00160_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4. Si l'OFII soutient que la requête de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02725_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En omettant de soulever d'office l'exception de non-lieu à statuer sur cette demande, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une irrégularité. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02093_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle

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