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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02644_20260219
19 février 2026
Il a été placé en rétention le même jour et a présenté une demande d’asile. Par un arrêté du 10 septembre 2024, le préfet de Haute Saône a ordonné son maintien en rétention.
Juge des référés
ORCA_25NC01378_20250828
28 août 2025
de sa demande d'asile, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile.
ORCA_25PA01469_20251107
7 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de mainlevée du maintien en rétention administrative : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 " et aux termes de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00338_20240402
2 avril 2024
décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile.
DCA_22NC02811_20231019
19 octobre 2023
Par ordonnance du 11 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a mis fin à sa rétention.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03672_20230509
9 mai 2023
Par ordonnance du 29 juin 2022, le juge des libertés et de la détention ayant mis fin à sa rétention administrative, il a été assigné à résidence le 30 juin 2022. M.
DCA_22NC02190_20230622
22 juin 2023
A sa sortie d'écrou le 13 juillet 2022, il a été placé en rétention. Le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention par une décision du 15 juillet 2022. Le même jour, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00488_20220609
9 juin 2022
Sur le maintien en rétention : 13. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02774_20230425
25 avril 2023
Le placement en rétention de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21147_20230124
24 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02224_20260423
23 avril 2026
Par un arrêté du même jour, ce préfet a décidé du placement de l’intéressé au centre de rétention administrative d’Hendaye.
DCA_24BX00738_20241219
19 décembre 2024
La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation
6ème Chambre
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
de le maintenir rétention.
DCA_25BX00939_20260423
Placé en rétention, il a sollicité le réexamen de sa demande d’asile qui a été rejeté par l’OFPRA le 17 mai 2022.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03061_20230710
10 juillet 2023
614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le réexamen de sa demande, de mettre fin
DCA_24MA01524_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le
ORCA_25PA05796_20260130
30 janvier 2026
DCA_23NC03807_20250626
26 juin 2025
Placé en rétention administrative, le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance du 1er décembre 2023, mis fin à sa rétention et l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L.
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