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fondamentales et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la fixation

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02348_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00509_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 9 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05307_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - les observations de Me Bourgeois, substituant Me Arvis, avocat de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00124_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 du préfet de la Gironde en ce qu’il rejette sa demande de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03666_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00417_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Sur la fixation du pays de renvoi du 13 décembre 2023 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01631_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

B devant le tribunal administratif dirigée contre la fixation du pays de renvoi.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02037_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00940_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 21 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01196_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

président du tribunal administratif de Limoges a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête dirigées contre les décisions du 22 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français et fixation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02020_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du 29 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02820_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

après avoir joint les deux procédures, a notamment, par son article 3, annulé l’arrêté du 10 août 2022 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00433_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Sur la décision portant fixation du pays de destination : 11.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00547_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

par lesquels le préfet du Var leur a refusé le droit au séjour sur le fondement de l'asile, a pris à leur encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02004_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

conseil d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02722_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00661_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

la Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 2 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01431_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01592_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de

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