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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00771_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle risque d'être éloignée à tout moment vers l'Angola où elle encourt un grave danger ; par ailleurs, elle envisage de formuler
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01349_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il a formulé une demande d'asile le 31 décembre 2009, laquelle a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 8 septembre 2010.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00592_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l’expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l’autorité administrative peut rejeter cette demande pour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00567_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00911_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Le 6 janvier 2022, elle a formulé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Côte-d'Or.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00725_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
ensemble : - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; - il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendue ; - le préfet de la Marne était tenu de l'inviter à formuler
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02867_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de rejeter la demande présentée de Mme A devant le Tribunal administratif de Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00892_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par une ordonnance n° 2200184 du 22 février 2022, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01467_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02230_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Les 7 janvier et 8 février 2021, la société a formulé deux demandes d’indemnisation en précisant le nom du salarié concerné et le nombre d’heures chômées par celui-ci.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dès lors, l'absence d'expertise ne constitue pas un manque de loyauté à l'égard de la société requérante, qui n'a au demeurant pas formulé de demande de rescrit auprès des services du ministère de la recherche
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00642_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu à son argumentation sur le fait que son conseil a formulé des demandes auprès du conseil de la société Océan 3 compte tenu de ce qu'elle ne lui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01330_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
irrégulier, le tribunal ayant, à tort, écarté comme inopérant le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, au motif qu'elle n'a pas formulé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01146_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le 31 août suivant, il a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture de l'Isère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de raccordement ; - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de ce que, d’une part, elle n’avait pas formulé une demande d’installation d’un nouveau poste électrique mais une demande de raccordement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01822_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un jugement n° 2411486 du 2 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En l’espèce, Mme B... a formulé une demande indemnitaire préalable le 12 juillet 2018 reçue par l’administration le 16 juillet suivant.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00876_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il a formulé une demande de protection internationale le 12 juillet 2022 auprès de la préfecture du Rhône.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00824_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il y a formulé une demande de protection internationale le 4 juillet suivant auprès de la préfecture du Rhône.
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