C le 15 mai 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

Par un arrêté du 3 avril 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

La proposition de rectification ajoute que l'inscription d'un revenu au crédit d'un compte non bloqué d'un contribuable entraîne une présomption de disponibilité de la somme correspondante. 8.

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Cet examen interviendra dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

à son inscription au tableau d’avancement ou, à défaut, de réexaminer sa situation en vue de l’avancement au grade de directeur-adjoint du travail.

Versailles d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire dans un délai

1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai

Lorsqu'un requérant soulève, après inscription de l'affaire au rôle, un moyen fondé sur une cause juridique distincte de ceux invoqués dans le délai de recours contentieux, le juge peut soulever d'office

de trente jours, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de

de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

A a demandé l'abrogation de cet arrêté et l'effacement de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Enfin, la promesse d'embauche et la conclusion d'un contrat à durée indéterminée sont postérieurs à la décision contestée.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, postérieurement à l’inscription du dossier au rôle de l’audience du 29 janvier 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

à l'inscription, à cet actif, des biens correspondants, et une nature personnelle en tant qu'elle se rapportait à la période antérieure, comprise entre l'acquisition du fonds et cette inscription.

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été notifié dans le délai de reprise, ce qui entache d'irrégularité la procédure d'imposition et entraîne la prescription des impositions