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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24NT00778_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A comme une instance nouvelle, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; - au demeurant, dans une telle hypothèse de litige distinct, la demande de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00086_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
, à établir que les préjudices en résultant, distincts de ceux relatifs à l'atteinte de l'intégrité physique, sont de manière certaine imputables au service.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00606_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00732_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B reprend devant la cour ses demandes de première instance tendant à l'annulation des décisions des 7 février et 19 avril 2019 par lesquelles le directeur général des finances publiques a refusé de lui
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02300_20230821
21 août 2023
21 août 2023
relatif à son état de santé de ceux qui ont été produits en première instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... et Mme F... n’avaient pas la qualité de parties en première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00714_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de motivation qui se rattache à une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens soulevés en première instance. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20791_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
d'annuler la décision implicite de rejet prise par le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sur sa demande en date du 30 janvier 2020 tendant à l'attribution d'un local syndical distinct
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02126_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de celle dont relevait les moyens soulevés en première instance, constitue une demande nouvelle et est, par suite, irrecevable. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et ne peuvent être regardées comme indissociables dès lors que sont mis en œuvre des cycles distincts d'opération ; l'affectation des bâtiments à chacun des secteurs est ainsi clairement identifiée ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Pour soutenir que le demandeur de première instance ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, le préfet du Nord fait valoir que cette demande a été présentée par une personne distincte
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03183_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La société Pajua, qui au demeurant n’était ni partie, ni intervenante en première instance, demande à la cour d’admettre son intervention en appel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01954_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par une ordonnance n° 1914318 du 4 avril 2022, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte de leur désistement d'instance.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00777_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., qui, faute de se rattacher à la même instance contentieuse que celle dans laquelle l’astreinte a été prononcée, soulevait un litige distinct, était manifestement irrecevable dès lors qu’elle ne tendait
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01537_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 6 janvier 2017
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable compte tenu du caractère confirmatif de la décision litigieuse ; - les conclusions incidentes soulèvent un litige distinct de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
France, représentée par le cabinet Actance (Selarl), demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 novembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande de première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01131_20240820
20 août 2024
20 août 2024
A a été admis, dans les deux instances, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03133_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ressort de l’ensemble des écritures présentées en première instance, en particulier, du recours administratif daté du 7 octobre 2020, de la demande introductive d’instance du 14 décembre 2020, confirmée
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