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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NT00552_20260407
7 avril 2026
payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d’autre part, les autres intérêts
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03808_20240116
16 janvier 2024
délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités des contribuables à acquitter les sommes demandées et compte tenu des autres intérêts
ORCA_24NC01678_20240703
3 juillet 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00087_20230118
18 janvier 2023
payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
DCA_25MA00558_20250325
25 mars 2025
DCA_25MA00559_20250325
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
DCA_25MA00176_20250213
13 février 2025
DCA_22MA01645_20220915
15 septembre 2022
DCA_26BX01147_20260506
6 mai 2026
échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être pour son recouvrement, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et les autres intérêts
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00539_20230921
21 septembre 2023
Il peut, eu égard à l'objet de l'acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu'aux intérêts en présence, prévoir dans sa décision que l'abrogation ne prend effet qu'à une date ultérieure
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
ORCA_23PA00552_20230217
17 février 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01269_20220916
16 septembre 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02018_20230309
9 mars 2023
Elle se prononce sur les fautes retenues à l'encontre de l'intéressée et sur l'absence de lien entre la demande formulée et les mandats détenus par l'intéressée.
2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
À ce titre, il lui appartient, après avoir vérifié, au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
Toutefois, il appartient au seul conservatoire d’apprécier si la démolition des ouvrages implantés sur le domaine public entraînerait, au regard de la balance des intérêts en présence, une atteinte excessive
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01244_20250306
6 mars 2025
que son permis avait été annulé judiciairement et avoir refusé de se soumettre aux examens de vérification de sa consommation de stupéfiants, si elle doit être prise en compte dans la balance des intérêts
ORCA_22NT01161_20220916
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