A devant le tribunal administratif de Toulouse Sur la fin de non-recevoir opposée devant le tribunal administratif par le préfet de la Haute-Garonne : 5.

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

A soutient que : - l'arrêté litigieux en tant qu'il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

de motivation et d'un défaut d'examen individuel ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une

de la décision implicite intervenue ; - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : S’agissant de la décision portant retrait d’une attestation de demande d’asile : - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ; - elle est

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, M.

En ce qui concerne la décision portant refus du délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation.

Aux termes de l'article L. 531-32 du code précité : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut

Sa requête a été rejetée par un jugement du 30 mai 2022, pris au motif de l'irrecevabilité de l'ensemble des conclusions qu'elle avait alors présentées.

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation concernant le caractère non exigible des pièces manquantes demandées par la commune pour l'étude de la demande de permis

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ().

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M.

A, présentée le 25 janvier 2024 devant le tribunal administratif de Paris par l'intermédiaire d'un avocat, était irrecevable faute d'indiquer son domicile, cette irrecevabilité était susceptible d'être

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M.

Au contraire de ce que soutient Mme A..., le motif d’irrecevabilité opposé en première instance ne tient pas à la pertinence ou au bien-fondé des moyens soulevés, mais au défaut de motivation de sa requête