CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
d'incapacité n'excédant pas 8 jours par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité, outrage
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03116_20260312
12 mars 2026
n’excédant pas huit jours.
6ème chambre
DCA_24NT01865_20250429
29 avril 2025
Par une décision du 5 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Juge unique
DCA_22NT02451_20220930
30 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massiou, rapporteure, - les conclusions de M.
Juge des référés
ORCA_24VE02788_20250211
11 février 2025
pas huit jours et violence aggravée par deux circonstances, suivie d'incapacité supérieure à huit jours.
4ème chambre
DCA_22NT03402_20231117
17 novembre 2023
les moyens soulevés tirés de la présomption d’imputabilité au service de sa maladie remplissant les conditions du tableau 30 A listant les maladies professionnelles et qu’à défaut de présomption, il existe
ORCA_24MA01806_20241129
29 novembre 2024
Si une procédure pénale est en cours à l'encontre de son employeur, au regard de l'accident dont il a été victime avec un pont de levage, il n'existe aucun obstacle à ce qu'il se fasse représenter et sa
1ère Chambre
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
Les indemnités journalières ont pour objet de réparer les pertes de revenus subies par la victime pendant la période d'incapacité temporaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
Sur la légalité de la décision du 2 mars 2020, en tant qu’elle fixe un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) nul et la date de consolidation : 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02011_20240621
21 juin 2024
Paris d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DCA_24NT01652_20250429
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pons a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
invalidité temporaire imputable au service ; 3°) d'enjoindre au SDIS de la Dordogne de lui octroyer le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans un délai de quinze jours
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
le syndrome de stress post traumatique est une blessure de guerre ; or, il résulte des dispositions de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qu'il existe
DCA_24PA01312_20251119
19 novembre 2025
B... fait valoir qu’il ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public et qu’il n’existe pas de nécessité impérieuse pour la sécurité publique de l’expulser.
DCA_21BX03400_20231026
26 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_22NT00100_20220916
16 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02493_20250522
22 mai 2025
n'excédant pas huit jours commis le 1er mai 2021.
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Thuré une somme de 2 000 euros au titre des dispositions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02626_20231128
28 novembre 2023
Page 2 sur 36