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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01007_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01735_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02510_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02618_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03292_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un jugement n° 2318312 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02751_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02127_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02309_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04054_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un jugement n° 2004141 du 10 juillet 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01089_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'OFPRA du 14 novembre 2022 statuant selon la procédure accélérée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02003_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02019_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00045_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Par un jugement n° 2102885 du 7 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03223_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le jugement attaqué ne s'est pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00276_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00668_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00669_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02095_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; le jugement attaqué a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; - la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01888_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePage 2 sur 318