de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le bureau ou la section est institué. " 3.

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'à l'égard des décisions juridictionnelles. 4.

notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

F n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en

exécutoire à compter de la date à laquelle il est acquis.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 4.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En application de l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont

D C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à déférer le docteur A B devant

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel du jugement du 15 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur la recevabilité du déféré : 2.

Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que le permis de construire du 7 juin 2019 avait été délivré en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 8.

Il suit de là que la société Boyer est fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation sans qu'il soit besoin

Il est statué dans un délai d'un mois. () ". 5.

Elle peut être, selon le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation. / Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance,

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer et d'une erreur de droit ; - la décision par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande doit être regardée comme

D E et Mme A F épouse E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le maire de Peymeinade ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

D E et Mme A F épouse E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le maire de Peymeinade ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

A B, représenté par Me Manya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 mai 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le conseil

Par un jugement n° 1902366 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a rejeté