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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03656_20250113
13 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
ORCA_25NT00530_20250221
21 février 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02115_20240711
11 juillet 2024
ORCA_23NT03124_20231204
4 décembre 2023
ORCA_25BX00930_20250505
5 mai 2025
A B demande à la cour de " suspendre son incarcération au sein du quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de Bordeaux ". Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_26NT00933_20260423
23 avril 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
ORCA_25PA02488_20250526
26 mai 2025
et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
ORCA_25PA02490_20250526
ORCA_25NT01437_20250528
28 mai 2025
ORCA_24NT01566_20240531
31 mai 2024
ORCA_24NT03072_20241107
7 novembre 2024
ORCA_22NT03903_20230111
11 janvier 2023
ORCA_22NT04090_20230111
ORCA_25NC02126_20250818
18 août 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
ORCA_25BX00001_20250219
19 février 2025
A B demande à la cour d'annuler un arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pendant une durée de quarante-cinq jours.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00519_20250320
20 mars 2025
B A demande à la cour d'annuler un arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
ORCA_26NT00932_20260423
ORCA_23PA02512_20251117
17 novembre 2025
de la juridiction administrative.
ORCA_26PA00301_20260317
17 mars 2026
la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. » Aux termes des dispositions l’article R. 351-4 du même
ORCA_23NT03001_20231012
12 octobre 2023
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