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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01049_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00874_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00537_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Guadeloupe d'annuler ou, à défaut, de résilier les marchés correspondant aux lots nos 1 et 2 de l'accord-cadre relatif à des prestations d'enlèvement, de traitement et de transport des bateaux hors d'usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code général des impôts ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : S'agissant de la justification de la provision dans son principe : - la société n'a pas produit les éléments de nature à justifier de l'évolution de sa situation s'agissant des indicateurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00200_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00764_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00441_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B a été reconnu coupable et condamné à raison de faits d'usage de faux documents et d'obtention indue de documents administratifs par jugement du tribunal judiciaire de Perpignan le 2 juillet 2020.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 147 600 euros ; 3°) de la décharger de ces sommes ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - il justifie d’un moyen sérieux au sens des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que le projet de la société RD Projet 4 n’est pas compatible avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00290_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Pas plus en appel qu'en première instance la requérante n'apporte de justifications quant à la quotité adoptée, notamment pour l'exercice clos en 2012.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2020 dans les rôles des communes d'Heudebouville et de Vironvay (Eure) à raison d'un établissement à usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : -le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02700_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officiellePage 2 sur 339