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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00792_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
portant retrait des permis de construire qui lui ont été délivrés, le 2 septembre 2004, pour la construction d’un bâtiment destiné à l’héliciculture et, le 7 juillet 2006, pour la construction d’un logement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00323_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 17 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Fabrègues a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un changement de destination d'un local d'activités artisanales en bureau et logement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01394_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Un logement de fonction pour nécessité absolue de service lui a été attribué par arrêté du maire de Fréjus du 30 août 2010. Par un courrier du 26 novembre 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par ailleurs, en se bornant à produire deux articles de la presse quotidienne régionale, l’un daté du 13 juin 2017 relatif au montant du loyer du logement de fonction de l’intéressé et l’autre, daté du
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, la requérante soutient que Mme E... a remis en cause le fait qu’un logement de fonction était mis à sa disposition à Atuona.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
ateliers d’artistes, commerce, entrepôts, artisanat...). / Habitation : / Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01626_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
difficilement réparables, dès lors que sa nouvelle affectation, pour laquelle il ne dispose pas des compétences nécessaires, n'est pas compatible avec son état de santé, et qu'il perd le bénéfice du logement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
B avait obtenu le droit de conserver son logement de fonction situé au lycée du Nord jusqu'à la fin de l'année scolaire 2017 / 2018 malgré sa mutation au lycée de Petite Terre.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B est titulaire d'un logement de fonction par nécessité absolue de service depuis le 8 mars 2017 ne permettent d'établir la réalité d'une vie permanente et effective ou d'une présence quotidienne de sorte
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande de permis de construire renseignée par Mme A, que le logement de fonction projeté aura une surface de 440 mètres carrés, dont 363,90
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00652_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A B pour la construction d'un bâtiment artisanal avec logement de fonction sur un terrain situé lieu-dit " D ", sur le territoire de la commune. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01793_20230830
30 août 2023
30 août 2023
le maire de Sarcelles a délivré le permis de construire n° PC 095 585 20 O 0003 à l'association CIMG Sarcelles en vue de la construction d'un centre culturel et éducatif comprenant la création d'un logement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02690_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
par nécessité absolue de service d'un logement de fonction dont il a bénéficié jusqu'au 31 août 2016.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
2020, dirigé contre la décision refusant de lui accorder un avancement, la décision implicite prononçant sa rétrogradation, la décision mettant fin à la mise à sa disposition à titre gratuit d'un logement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
et relevant d’un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux, sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après (logements de fonction,
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La construction projetée comporte au rez-de-chaussée un local pour vélos et motos, une buanderie et un espace de rangement ainsi que, à l'étage, un logement de fonction composé de deux chambres.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
ateliers d’artistes, commerce, entrepôts, artisanat...). / Habitation : / Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D s'est vu attribuer un logement de fonction et a bénéficié, à ce titre, de l'indemnité de frais de changement de résidence d'un montant de 14 268,64 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'agent a alors sollicité et obtenu, par une décision de l'inspecteur d'académie du 10 juillet 2019, une dérogation à l'obligation de résider dans ce logement de fonction mis à sa disposition, compte tenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01439_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A avait conclu un contrat de travail le 1er octobre 2021, en tant que commis de cuisine, mentionnant la mise à disposition d'un logement de fonction à Ferney-Voltaire dans l'Ain, dont l'adresse figure
Source officiellePage 2 sur 175