Par un jugement n° 2200057 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 12 octobre 2021 en tant qu'il porte refus de séjour " étranger malade " et obligation de quitter

Par jugement n° 2501102 du 19 février 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a fait droit aux demandes d’annulation et a enjoint à la préfète de l’Ain de réexaminer la situation de

Par un jugement n° 2104679 du 31 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

de Mme A, et durant cette détention, D un jugement en assistance éducative du 26 octobre 2021 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Rennes, l'intéressée n'établit pas que l'exécution de la mesure

Ainsi et dans ces conditions, une mise en exécution des obligations de quitter le territoire français prononcées à l'égard de M.

Par un jugement n° 2404443 du 9 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

Il y a lieu de joindre ces deux affaires, qui concernent le même jugement Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Par un jugement n° 2107242 du 4 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé cet arrêté.

En se bornant à invoquer, sans plus de précisions, la nécessité d'organiser la garde de ses enfants et de solliciter le juge aux affaires familiales pour renoncer à son autorité parentale avant son départ

Son placement en rétention a été prolongé jusqu’au 13 mars 2025, date à laquelle le juge de la liberté et de la détention a annulé la décision de prolongation.

Par un jugement n° 2504718 du 16 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M.

Par un jugement n° 2201535 du 30 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401402 du 18 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a admis à titre provisoire M.

Par un jugement n° 2300601 du 25 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2402838/5-4 du 9 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A a fait l'objet d'un placement en rétention le 28 janvier 2023, qui a été annulé par le juge des libertés et de la détention.

Par un jugement n° 2501020 du 26 avril 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont‑Ferrand a rejeté sa demande.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge n'a pas répondu aux moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de Mme H a méconnu