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contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02994_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les conditions climatiques à Reims le 4 juillet 2022 ont contribué de manière directe ou indirecte au malaise

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01950_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

F H, ses parents, N publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04287_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Estimant qu'un malaise survenu le 29 janvier 2018 sur son lieu de travail constituait la première manifestation de l'accident vasculaire cérébral diagnostiqué le lendemain, il a demandé le 6 mars 2019

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00626_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02208_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Dans les jours qui ont suivi, Mme B a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant en raison d'angoisses persistantes ayant fait suite à cet entretien et au malaise qu'elle a ressenti.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00914_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

B... : S’agissant de l’arrêté portant transfert aux autorités maltaises : 5.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01557_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

B, employé par la commune d'Amanvillers, a été victime, le 11 août 2017, d'un malaise au sein des ateliers municipaux.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01812_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de reconnaître l'existence d'un accident de service le 5 mars 2019 et l'a placé en congé de maladie

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01234_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités maltaises.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01977_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Sur les arrêtés portant transfert aux autorités maltaises : 3.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01532_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités maltaises.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02535_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités maltaises responsables

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02357_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

En outre, le préfet du Val-d'Oise fait valoir, sans être contesté, que les deux médicaments cités par ces attestations ne figurent pas sur les prescriptions médicales du requérant, que la Malaisie est

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02785_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

E D et Mme F A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 22 août 2022 par lesquels la préfète de la Gironde a décidé de les transférer aux autorités maltaises en vue de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01533_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités maltaises

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01828_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déjà sollicité l'asile auprès des autorités maltaises.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03596_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 21 septembre 2023 par lesquels la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités maltaises en vue de l'examen de sa demande

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00956_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

D C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités maltaises.

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