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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01152_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
revenu et de contributions sociales assignées au titre de cette année, de sorte que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction entre ses motifs ; - dès lors que Mme A C ne disposait que d'un mandat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
revenu et de contributions sociales assignées au titre de cette année, de sorte que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction entre ses motifs ; - dès lors que Mme A C ne disposait que d'un mandat
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les stipulations de la clause pénale du mandat de vente conclu entre la commune de Presles et la société requérante prévoient au titre des obligations du mandant : " () le mandant / a. s'engage à signer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
nom et pour son compte le fonds de commerce d'hôtel à créer, dont il sera propriétaire indivis avec les autres copropriétaires des lots qui auront confié au mandataire un mandat de gestion ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
revenu et de contributions sociales assignées au titre de cette année, de sorte que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction entre ses motifs ; - dès lors qu'elle ne disposait que d'un mandat
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il ressort du point 4 du jugement attaqué que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de la décision du
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
la décision n° 495549 du 1er octobre 2025 du Conseil d’État, la pénalité ne peut être considérée comme applicable que pour la période d’avril à juin 2017, soit pour un montant de 14 490,39 euros, et non
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
ordonnance du 18 juin 2019, de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser la somme totale de 176 275,26 euros au titre des demandes de versement n° 38, n° 39 ter et n° 40 en exécution d'un contrat de mandat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
nom et pour son compte le fonds de commerce d'hôtel à créer, dont il sera propriétaire indivis avec les autres copropriétaires des lots qui auront confié au mandataire un mandat de gestion ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
le mandant et en son nom. / Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. " ; " Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre () L'acceptation
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il a alors désigné la société MRA Groupe (Ecair) comme nouveau mandataire administratif, et lui a également confié un mandat de représentation en justice.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01852_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Et aux termes de l’article 1984 du code civil, qui définit la forme du mandat : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00484_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B au paiement des frais non compris dans les dépens à la somme de 1 200 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2023, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants () ", le procès-verbal du CODERST indiquait le nom des présents en précisant ceux qui avaient un mandat, ainsi que les directions desquelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A a occasionnellement signé des documents au nom des sociétés, tels que des déclarations de sinistre relatives à l'assurance récolte, ne s'apparente pas à un mandat explicite de représentation des sociétés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A a occasionnellement signé des documents au nom des sociétés, tels que des déclarations de sinistre relatives à l'assurance récolte, ne s'apparente pas à un mandat explicite de représentation des sociétés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
contrat, signé le 20 octobre 2016 : " Conforment aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi précitée du 12 juillet 1985, la collectivité donne mandat à la société pour exercer, au nom et pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, les actes de la procédure d'imposition susceptibles d'être accomplis par le mandataire au nom du mandant, un mandat pouvant être spécial ou général s'agissant d'actes d'administration.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02321_20230206
6 février 2023
6 février 2023
ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom () " 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
peut pas se fonder sur le paragraphe n° 180 de la documentation de base référencée BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10, qui est dépourvu de toute valeur normative, pour en conclure que le fait de confier par mandat
Source officiellePage 2 sur 260