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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21592_20221215
15 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_23VE01144_20240903
3 septembre 2024
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice
8ème chambre
DCA_22PA01301_20230515
15 mai 2023
du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_22TL21620_20231219
19 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le pacte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01554_20230323
23 mars 2023
Mme A C, ressortissante marocaine née le 14 février 1989, est entrée sur le territoire français en décembre 2019.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02313_20250410
10 avril 2025
B, ressortissant marocain, né le 10 janvier 1998, est entré régulièrement en France le 12 octobre 2021, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant et s'est vu délivrer un titre de séjour
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01183_20250128
28 janvier 2025
1987 est sans incidence.
1ère chambre
DCA_23TL02166_20241212
12 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
ORCA_25TL00628_20251112
12 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04131_20220530
30 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, en matière de séjour
DCA_22PA01298_20230216
16 février 2023
du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23TL01713_20241001
1 octobre 2024
Mme B épouse C, ressortissante marocaine née le 12 juillet 1957, déclare être entrée en France le 2 août 2019 munie d'un visa de court séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03144_20231116
16 novembre 2023
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
ORCA_25TL00139_20250930
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Agbé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2024 du préfet du Gard fixant le pays de renvoi ; 3°) à titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03286_20220614
14 juin 2022
C A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1951 et entré en France en juin 1974, a épousé le 9 avril 2015 une ressortissante marocaine.
ORCA_25VE00674_20251009
9 octobre 2025
C..., ressortissant marocain né le 5 août 1953, entré en France en 1973, a été condamné le 19 décembre 2014 par la cour d’assises du Val-d’Oise à une peine de réclusion criminelle de vingt ans, assortie
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00608_20220602
2 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24PA02534_20240813
13 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de
ORCA_25TL00128_20250930
ORCA_22TL22187_20230904
4 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée
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