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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00369_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A... a donc été pris en charge en tant que mineur étranger isolé par les services de l’aide sociale à l’enfance du département de la Loire-Atlantique en exécution d’une ordonnance d’ouverture d’une tutelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03477_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00964_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B A, ressortissant sénégalais né le 6 août 2000, est entré en France au cours de l'année 2017, a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger non accompagné
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00313_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il bénéficiait, à ce titre, d'un titre d'identité républicain pour étranger mineur né en France, valable du 12 mai 2016 au 11 mai 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03474_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00277_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
mineur pour son enfant D A E ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de délivrer à Yahia A E un document de circulation pour étranger mineur ou, à défaut, de procéder au réexamen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02671_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01268_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00083_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01041_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02012_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A, ressortissant malien, né le 7 septembre 1999 et entré irrégulièrement en France le 17 mars 2016 selon ses déclarations, et confié en tant que mineur étranger isolé au service de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02490_20250218
18 février 2025
18 février 2025
; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui accorder sans délai une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent de mineur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00236_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 23 octobre 2022 et le 5 février 2023, Mme A... a sollicité la délivrance d’un un document de circulation pour étranger mineur en faveur de sa fille mineure B...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont l'un
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02659_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
et du droit d'asile qui régit la délivrance du titre de séjour au mineur étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance. 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02871_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20923_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur, la préfète
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00299_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger () / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00349_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
et du droit d'asile et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a fait l'objet d'un arrêté d'admission d'un mineur en suspicion de danger, prise par le président du conseil
Source officiellePage 2 sur 604