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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
la pêche maritime et de l'arrêté du 29 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) du Nord-Pas-de-Calais, alors en vigueur, précise que les biens faisant l'objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02276_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - le projet objet de la demande de certificat d’urbanisme de la SARL Immobilière Rispoli méconnaît les dispositions de l’article DS N2.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00467_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du terrain ainsi que l'objet de la demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01531_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Notamment, le juge des référés peut refuser d'ordonner le constat lorsque, eu égard à l'objet de la demande et aux conditions dans lesquelles il peut être procédé aux constations sollicitées, le demandeur
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01440_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ce dernier qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - le nom objet de sa demande, " C ", revêt un caractère illustre ; - son lien de parenté avec le Cardinal-Duc de Richelieu n'est pas contesté ; - la reprise d'un nom illustre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01264_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A mais se trouve implantée en décalage par rapport à cette dernière, et que les fenêtres de toit faisant l'objet de la demande d'autorisation ont été installées dans les combles, à une hauteur de 1,80
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03927_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dans le cadre de la présente instance, elle produit également des factures, dont chacune porte le code de vérification précité, faisant l’objet de la demande de remboursement transmise le 30 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04857_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, la SARL Etre et Savoirs, représentée par Me Cerveau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2019292 du 22 septembre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_25LY00731_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Procédure pendante devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, sous le n° 25LY00731, le syndicat de copropriété " Les Champs Elysées ", représenté par Me Huard, demande à la cour d'assurer
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
les quatre terrains objet de la demande de permis d'aménager, un ensemble immobilier unique en raison des liens physiques entre eux de sorte que le projet aurait dû faire l'objet d'une unique demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03295_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ce que, d'une part, il n'a pas présenté d'éléments suffisamment probants permettant de s'assurer que son séjour en France à des fins alléguées d'études ne présente pas un risque de détournement de l'objet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ainsi, l'objet de la demande d'assistance administrative ainsi formulé tendait à la délivrance de tels renseignements.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00185_20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'immeuble en péril soit détruit, des déchets et gravas demeurent toujours dans la cour intérieure il soulève ce faisant un litige distinct de celui ayant trait au péril présenté par l'immeuble qui faisait l'objet
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ou réglementaires ni le choix de prendre en compte deux critères cumulatifs afin de vérifier si le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine des mouvements de terrain différentiels objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D’autre part, en considérant, dans le point 6 de son jugement, que si Mme B... prétend que, depuis de nombreuses années, le local objet de sa demande de permis de construire avait perdu sa destination
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21084_20240227
27 février 2024
27 février 2024
service de l'accident survenu le 22 janvier 2019, à titre principal, d'ordonner au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de reconnaître l'imputabilité au service de ses pathologies ayant fait l'objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02450_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La décision du 26 septembre 2018 du maire de la commune de a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
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