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L'expertise qui a été sollicitée par la communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais et ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif a pour objet de déterminer avec précision

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compte, pour l'évaluation du préjudice de déficit fonctionnel permanent d'un agent, le barème indicatif prévu par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel a pour objet

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ne peuvent utilement se prévaloir des risques auxquels ils se prétendent exposés en Géorgie à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, lesquelles n'ont pas pour objet

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Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de l’article 4 du jugement : L’article 4 du jugement attaqué ayant pour objet de déterminer les parties auxquels il doit être notifié, ne fait

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En troisième lieu, la décision portant retrait du titre de séjour n'a pas pour objet de déterminer le pays à destination duquel M. A sera renvoyé.

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