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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02566_20250410
10 avril 2025
Mme B, ressortissante comorienne, née le 9 décembre 1970 à Domoni-Anjouan (Comores), est entrée en France le 21 août 2017 dans le cadre d'une évacuation sanitaire où elle a bénéficié d'une autorisation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00651_20230926
26 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B née en 1993, est entrée en France métropolitaine en 2016, en provenance de Mayotte sous couvert d'un visa de type C.
1ère Chambre
DCA_25NT01631_20260310
10 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Juge des référés
ORCA_24LY03088_20260108
8 janvier 2026
A..., ressortissant comorien né le 15 mars 1985, est entré en France le 1er juin 2011.
1ère chambre
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
E..., née le 9 mars 1988 à Moroni aux Comores, a déposé le 13 décembre 2022 une demande de délivrance d’un premier passeport français auprès de l’ambassade de France aux Comores.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00663_20220530
30 mai 2022
A et les cinq personnes qu'il présente comme sa fratrie française.
2ème Chambre
DCA_24NT02852_20260109
9 janvier 2026
décision des autorités consulaires françaises aux Comores du 28 mars 2023 refusant à Mme B...
ORCA_23LY00382_20230720
20 juillet 2023
B a indiqué, dans le formulaire de renseignements remis aux services préfectoraux, être le fils de Mme A, domiciliée aux Comores.
ORCA_22MA01774_20221223
23 décembre 2022
; - elle justifie ne plus avoir d'attaches familiales aux Comores ; - l'arrêté préfectoral attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
Par une décision du 5 février 2024, l’ambassade de France aux Comores a rejeté la demande de passeport français présentée par Mme B... E....
DCA_25PA02198_20260205
recherchées, en application du IV de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
A C B, alias B A, alias A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1958 à Didjani-Domba (Comores), est entré pour la première fois sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 octobre 1991
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01342_20260317
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est la mère de plusieurs personnes de nationalité française et qui, nées en 1993, 1995, 1997, 1999 et 2005, sont majeures et ne sont plus des enfants.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02904_20230926
B peut bénéficier aux Comores d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
5ème Chambre
DCA_21PA01701_20220401
1 avril 2022
Mme C, née le 27 septembre 1984 à Simboussa Badjini Est (Comorres), est entrée en France le 19 octobre 2014 sous couvert d'un visa de long séjour dispensant de titre de séjour, valable du 2 octobre 2014
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03262_20231221
21 décembre 2023
A, ressortissant de l'Union des Comores, né le 10 avril 1980 à Mitsoudje Hambou, déclare être entré régulièrement sur le territoire français pour la dernière fois le 3 octobre 2010.
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2314041 du 18 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions et enjoint à l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores de délivrer des passeports aux
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01900_20231229
29 décembre 2023
handicapées, et enfin, d'un rapport de l'Union des Comores établi en 2014, au sujet de la politique nationale de santé de ce pays de 2014 à 2025, M.
ORCA_22MA03129_20230710
10 juillet 2023
De plus, il ne justifie pas davantage avec consistance l'intérêt qu'il susciterait aux yeux des autorités depuis cette période.
ORCA_25BX02452_20260126
26 janvier 2026
Mme A..., ressortissante comorienne née le 13 février 1989, déclare être entrée en France le 15 mai 2016.
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