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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
état en particulier des difficultés rencontrées par les agents dans la gestion des plannings, lesquels ne seraient pas communiqués suffisamment à l'avance pour leur permettre d'organiser leur vie personnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00268_20231020
20 octobre 2023
Par ailleurs, les entretiens d'embauches, l'admission à Ecoris Chambéry pour suivre une formation en BTS informatique ou les démarches administratives et personnelles dont se prévaut M.
4ème chambre
DCA_21NT03063_20220520
20 mai 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00675_20220510
10 mai 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise la préfète d'Indre-et-Loire dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01005_20230809
9 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la
Juge des référés
ORCA_24DA02420_20250324
24 mars 2025
l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prise par la préfète de l'Oise ainsi que comme soulevant directement l'illégalité des autres décisions au regard de sa situation familiale et personnelle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00096_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; Sur la décision portant refus de
1ère chambre
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
d'un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01973_20240220
20 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
6ème chambre
DCA_23VE01575_20231123
23 novembre 2023
Le préfet a mentionné la situation personnelle et familiale de M.
ORCA_23NC01092_20230601
1 juin 2023
Dès lors, et nonobstant les difficultés personnelles dont se prévaut le requérant, notamment celles qu'il aurait connues du fait de la crise sanitaire, le préfet pouvait, au regard de ses réorientations
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
Cependant, cette disposition n'interdit pas aux autorités françaises de s'assurer de l'identité de la personne qui se prévaut de cet acte et il est possible à l'administration de renverser cette présomption
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00214_20240627
27 juin 2024
onze ans lui a permis notamment de s'intégrer professionnellement en France dès lors qu'il occupait un emploi en qualité d'agent de production intérimaire, et d'y développer et d'y mener une vie personnelle
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
Il résulte des stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
6ème Chambre
DCA_25PA01400_20260303
3 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
pas procédé à un examen attentif et particulier de la situation personnelle de l'intéressée. 10.
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
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