Il résulte de ce qui est dit au point 2 que de telles conclusions, tendant à ce que le juge se substitue à l'administration fiscale pour reconnaître une telle prescription, sont également irrecevables.

A ne peut se prévaloir de la prescription quadriennale de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de provisions pour risque et pour dépréciation de créances rattachées aux titres de participation dans trois filiales

Sur la prescription de l’action en recouvrement : D’une part, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de mise en recouvrement des cotisations

lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu D tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et D tous autres actes interruptifs de la prescription ".

de l'action en recouvrement en application des dispositions combinées du second alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, qui portent à six ans le délai de prescription en matière de

Pour justifier de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement des créances en litige antérieures au 23 juin 2017, l’administration fiscale produit des avis d’opposition à tiers détenteurs

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2. et 3. que la notification régulière à une société filiale d'un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son propre bénéfice imposable, en tant

, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré et auxquelles la SAS GDI, sa filiale, a été assujettie

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il omet de statuer sur l'ensemble des arguments présentés concernant la prescription d'action ; - l'action en recouvrement, qui

En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 8. M.

Il soutient que : - à la date du commandement de payer litigieux, signifié le 18 avril 2018, la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures

de l'action en recouvrement ; - dans le cadre d'une instance en saisie des rémunérations, l'administration fiscale a reconnu devant le juge judiciaire la prescription d'une partie de la créance poursuivie

Elle soutient que la créance fiscale était prescrite, la réception des actes de poursuite invoqués par l'administration fiscale n'étant pas établie. Vu les autres pièces du dossier.

B le 22 juillet 2013, interrompant la prescription de l'action en recouvrement. Il résulte de l'instruction que M.

En ce qui concerne la prescription de l’action en recouvrement des créances : 10.

Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances

Il soutient que : - l'action en recouvrement de l'administration fiscale est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration disposait

Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer : En ce qui concerne la prescription de l’action en recouvrement : 2.

des impositions en litige est prescrite, conformément à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, en l'absence de tout acte interruptif de la prescription entre les rôles des 30 juin, 31 juillet