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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00166_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 2 juillet 2013 aurait légalement pu être pris au terme d'une procédure régulière.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02722_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

n'y a pas eu de communauté de vie avérée après le mariage.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02100_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00718_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le mariage de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02526_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ils soutiennent que : - ils établissent qu'ils ont sollicité la délocalisation de leur mariage auprès du maire ; - la décision du maire de délocaliser le mariage répond à la demande d'un administré

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03560_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03371_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dans ces conditions, et alors même qu'il a été procédé à la transcription de l'acte de mariage de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02387_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Mme D épouse C fait valoir sans être contredite qu'au cours des semaines qui ont précédé le mariage, M. C a pris en charge les frais d'hébergement du couple dans plusieurs hôtels du pays.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01652_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

28 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00309_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet de la Gironde refusant l'enregistrement de la déclaration de Mme C en vue de l'acquisition de la nationalité française par mariage

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03274_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C... produit un extrait des échanges avec son épouse via messagerie instantanée ainsi que des photos de son mariage.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05309_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03791_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A ; ils justifient d'une vie commune stable et continue en produisant des captures d'écran de leurs échanges via des applications de messagerie instantanée, des photos du couple prises lors de leur mariage

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00495_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02128_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

B attestent de l'existence d'une communauté de vie après le mariage. La circonstance que l'union de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00569_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02464_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

H B et Héléna Mariah Carey Ban en qualité de membres de famille de réfugié.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01404_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B et Mme A ont fixé la date de leur mariage au 16 décembre 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03165_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

en mairie cinq jours après le rejet définitif de la demande d'asile, la célébration du mariage un mois après la prise d'une précédente mesure d'éloignement et la demande de titre de séjour en qualité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02531_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme A fait valoir qu'elle a fui son pays d'origine en 2021 afin d'échapper à l'excision et à un mariage forcé.

Source officielle

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