Les travaux réalisés par la SCI D... sur la maison qu’elle possède à Salon-de-Provence ont consisté en des interventions importantes sur le gros œuvre et aboutit à une augmentation de la surface habitable

Si la société requérante fait valoir que le maître de l'ouvrage ne pouvait lui accorder une prolongation des délais pour certains travaux sans prolonger le délai global de l'opération, elle n'établit pas

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales a prononcé

D A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le maire de Grasse a prononcé à son encontre une sanction de révocation à compter du

ou twin oligoamnios polyhydramnios sequence (TOPS), qui représente 15 à 20 % des grossesses gémellaires.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

fécondation in vitro a été réalisée et de dire si une éventuelle incompatibilité génétique a entraîné un risque de transmission de maladie génétique à l'enfant ou a été à l'origine des complications de grossesse

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

du tribunal portait sur l’état de grossesse de la conjointe de M.

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016,

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, la SAS Bureau Carte Grise, représentée par Me Lehman, demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement en

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des cotisations de contributions sociales et des pénalités correspondantes

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des cotisations de contributions sociales et des pénalités correspondantes

B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des cotisations de contributions sociales et des pénalités correspondantes

C a été incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse du 27 mars 2020 au 25 août 2021.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.