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produit un courriel de l'université de janvier 2021 indiquant qu'elle a validé son premier semestre, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas violé le titre III du protocole

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04322_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03505_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01021_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien précité : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00329_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02138_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

Par un arrêté du 3 janvier 2023, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus et l'a obligé à quitter le territoire français. M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02490_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

En ce qui concerne l'application des accords et protocoles fiscaux liant la France au Gouvernement populaire de Chine et au Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02587_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

La situation des étudiants algériens en France est régie exclusivement par les stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précisées par l’article 9 de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22015_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que du titre III du protocole annexé au même accord.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02956_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

- l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'incompétence ; - la décision portant refus de délivrer un certificat de résidence est suffisamment motivée ; - elle ne méconnait pas le titre III du protocole

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03877_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son 1er protocole additionnel ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02383_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - cette décision et la décision portant obligation de quitter le territoire français sont entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02496_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

lui permettant de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour, en application des stipulations de l'article 2. 3. 3 du protocole

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03106_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

; - le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation exceptionnelle ; - l'arrêté méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; - compte

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02123_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du premier alinéa du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02714_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01831_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

N°23DA01831Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02607_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

de quitter le territoire français.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02473_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Le 14 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " sur le fondement du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01432_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidents en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent

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