Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des exercices clos
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00444_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2013 et du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2016, de l'amende fiscale prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015, des rappels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle a en conséquence notifié des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des mêmes années.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par lettre du 24 octobre 2016, l'administration fiscale a porté à la connaissance de la SAS RMG qu'elle envisageait d'effectuer selon la procédure contradictoire de rectification un rappel de cotisation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01435_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Candia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Aoste a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03361_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
À l'issue du contrôle, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ont été mis en recouvrement le 31 octobre 2018 pour les montants de 1 673 euros et de 6 242 euros au titre des périodes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02148_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
C A, le 24 mai 2023, en vue d'obtenir le recouvrement de la somme totale de 1 388 767,67 euros correspondant à des rappels de cotisation de l'impôt sur le revenu au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En l'absence d'observations de la société, les rappels de cotisation foncière des entreprises résultant, au titre des années 2018 à 2021, des nouvelles bases notifiées ont été mis en recouvrement le 30
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 mai 2011, enfin, du rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2010
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01149_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hourquet et fils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de cotisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2017 à 2019 du fait de la requalification en salaires, par l’administration fiscale, des commissions
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Faraday a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source, et des rappels
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01421_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Vili a demandé au tribunal administratif de Rennes par une première requête de prononcer la décharge des rappels de cotisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
administratif de Versailles d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne de lui restituer la somme de 73 907 euros, augmentée des intérêts au taux légal, correspondant au solde de rappels
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21194_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un jugement du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a fait partiellement droit à la demande de l'entreprise tendant à la décharge de ces rappels et cotisations, et des pénalités correspondantes
Source officiellePage 2 sur 688