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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00146_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Cette résolution n°25 est précédée d'une résolution n°24 par laquelle l'assemblée générale des copropriétaires décide de " ratifier la lettre mission " du cabinet d'avocat dans le cadre du recours gracieux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Cette règle ne trouve à s'appliquer, selon la réserve accompagnant l'instrument de ratification de ce protocole par la France et publiée au Journal officiel de la République française du 27 janvier 1989
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Paris le 11 juillet 2013, approuvée par la loi n° 2015-854 du 15 juillet 2015, ratifiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02023_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A ne saurait utilement invoquer les dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01537_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le requérant ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme, lesquelles ne figurent pas au nombre des textes ratifiés ou approuvés dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant la ratification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00870_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ; () / Les projets de loi de ratification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02828_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Le requérant ne saurait invoquer utilement les dispositions de cette déclaration, qui ne figure pas au nombre des traités et accords qui, ayant été régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, aux termes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01016_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A ne peut utilement invoquer la convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997, qui n'a pas été ratifiée par la France. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00794_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En dernier lieu, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01777_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B ne saurait utilement se prévaloir de l'article 1 du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas été ratifié par la France
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le traité de cession par la France à l'Inde des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956 entre la France et l'Inde, dont la ratification a été autorisée
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03386_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire, signés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne le 28 avril 2008, ratifiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01502_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ne faisant pas partie des textes diplomatiques ratifiés par la France dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution,
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 qui a autorisé sa ratification et le décret n° 96-774 du 30 août 1996
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre. / L'assurance peut aussi être contractée
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le traité de cession par la France à l'Inde des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956 entre la France et l'Inde, dont la ratification a été autorisée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02103_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
M. et Mme C continuent de pourvoir aux besoins éducatifs et matériels de leurs enfants mineurs nés sur le territoire français en 2012 et 2018, alors qu'aucune stipulation n'oblige les États qui ont ratifié
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03885_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Enfin, il ne peut utilement invoquer la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui ne figure pas au nombre des traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés dans les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01382_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne fait pas partie des textes diplomatiques ratifiés par la France
Source officiellePage 2 sur 14