CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
A cette occasion, l’administration a également remis en cause la qualification de l’activité de loueur en meublé professionnel exercée par la société à responsabilité limitée GREFAM, qui a opté pour le
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle, le vérificateur a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses correspondant à l'achat
3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.
DCA_21MA05027_20231019
19 octobre 2023
La SAS Groupe Retif a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du b) du I de l'article 212 du code général des impôts
2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
Par la présente requête, le ministre de l’action et des comptes publics demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu’il n’a pas remis en cause les prix de transfert
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, après avoir rectifié le montant de la plus-value déclarée, a remis en cause l'abattement de 100 % appliqué, au motif que la condition tenant à ce
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les avantages consentis par la société requérante à ses filiales étaient constitutifs de transferts indirects de bénéfices. 13.
Juge des référés
ORCA_25MA02660_20251209
9 décembre 2025
en cause.
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Au titre de l'exercice 2011, la société a ainsi remis en cause les rémunérations de M. D A, président du directoire, M. C A, membre du directoire et de Mme E A, épouse de M.
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
A l'issue d'opérations de contrôle successives visant la SA Engie, portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a notamment, d'une part, remis en cause, sur
DCA_21MA02699_20230615
en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de matériaux pour le chantier situé 61 traverse du Maroc à Marseille ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
HT au titre des retenues de garantie qui n'ont pas été restituées au terme du délai contractuel ; - il est fondé à demander le paiement de la somme de 8 237,86 euros HT, correspondant au montant révisé
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
La société requérante soutient que les commissions qu'elle versait à la société Eco NRJ Lux au titre des commandes que celle-ci obtenait pour elle, et dont la déductibilité n'a pas été remise en cause
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
en cause de la prise en charge, par la SNC Oakley Europe, des frais liés à la cession de ses fonds de commerce pour un montant de 15 544 267 euros. 9.
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
; - cette remise en cause a été réalisée en méconnaissance du principe de non-immixtion dans sa gestion, alors que la politique de retour des produits invendus correspond à un avantage qui lui a été
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
En second lieu, à supposer qu'en se prévalant de l'absence de remise en cause de charges analogues au titre des exercices clos en 2016 et 2017 dans le cadre d'une proposition de rectification du 9 mai
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () III.- () En cas de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois de la durée de la
1ère Chambre
DCA_20VE02406_20220712
12 juillet 2022
en cause de la déductibilité de la moins-value de cette cession d'immobilisation.
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
3 février 2017 n'était pas directement exploitable ne saurait être opposée dès lors qu'elle est différente des clés USB établies lors du contrôle inopiné ; - les fichiers contenus dans la clé USB remise
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ". 10.
Page 2 sur 58