Par ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés en vertu de sa législation relative aux ressortissants des pays tiers ".

l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 21. Le présent arrêt, qui confirme le rejet des demandes de M.

Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés, qu'il soit saisi ou non de conclusions à cette fin, d'assortir la suspension des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration

Par une ordonnance du 28 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2021.

En vertu d'une ordonnance rendue le 13 avril 2013 par le tribunal des enfants de E, et d'un jugement de placement en assistance éducative du 2 octobre 2013, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 mai 2025 ordonnant son assignation à résidence.

Par une ordonnance du 25 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2024.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté un carcinome papillaire qui a justifié une thyroïdectomie totale pratiquée, le 5 août 2014, à l'hôpital de Mustapha Pacha à Alger.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Par ordonnance du 28 février 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2022 à 12 heures.

Par ordonnance du 4 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2022 dans les trois instances.

Les autorités croates, saisies le 6 novembre 2023 en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont donné leur accord explicite à la prise en charge des requérants le 5 décembre 2023.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Par une ordonnance du 25 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée le 17 juillet 2024.