CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00615_20231024
24 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2215171 du 2 février 2023, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24BX02927_20250227
27 février 2025
Mme A, assistante du directeur de cabinet, a saisi la collectivité territoriale de Martinique d'une demande, notifiée par lettre recommandée, le 29 avril 2024, en vue d'obtenir réparation des préjudices
6ème chambre
DCA_24NT01315_20250708
8 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2305538 du 18 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
DCA_24NT01316_20250916
16 septembre 2025
Par une ordonnance n°2305544 du 18 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
ORCA_25NT00878_20250919
19 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2403361 du 23 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03240_20240620
20 juin 2024
Par une ordonnance n° 2304358 du 24 août 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
DCA_23MA02538_20250321
21 mars 2025
Par une ordonnance n° 2308565 du 21 septembre 2023, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02384_20230217
17 février 2023
Par une ordonnance n° 2201448 du 18 août 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
ORCA_24NC01870_20250902
2 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2102516 du 20 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01640_20221124
24 novembre 2022
Les autorités de l'Etat regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes. 20.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20230619
19 juin 2023
le comité médical supérieur par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2019 ; - et en outre, dès lors qu'elle a saisi le comité médical supérieur, son employeur devait rendre une décision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04229_20231124
24 novembre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir devant la cour que les autorités autrichiennes ont bien été saisies le 28 mars 2022 et produit pour la première fois en appel un accusé de réception du réseau
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00258_20240726
26 juillet 2024
Par lettre du 2 mars 2022, dont elle a accusé réception le même jour, Me Sylla Boiardi, avocate désignée par le bureau d'aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de Mme B C, a été mise en demeure
ORCA_21VE02259_20220523
23 mai 2022
Par lettre adressée le 19 janvier 2022, dont il a accusé réception le 27 janvier 2022, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02605_20221128
28 novembre 2022
Il ressort de l'accusé de réception du dépôt de documents le 29 décembre 2021 par le conseil de M.
7ème chambre
DCA_21PA02898_20220720
20 juillet 2022
L'avocat du préfet de police n'a accusé réception que d'un seul message, le 12 mai 2021, après le jugement de première instance.
3ème chambre
DCA_24PA01674_20240729
29 juillet 2024
Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.
ORCA_24LY01997_20240729
Par une ordonnance n° 2401405 du 10 mai 2024, le président de la première chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.
DCA_22VE00857_20250128
28 janvier 2025
Saisie d'une demande d'annulation de cette décision de rejet implicite, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande sur le fondement des dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00721_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Page 2 sur 97