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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00609_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
retenu les premiers juges, sa demande de première instance était recevable, aucune tardiveté ne pouvant lui être opposée dès lors qu'elle n'a pas reçu notification, en raison d'une erreur imputable aux services
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve établissant que l'intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu'il n'a pas été
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02639_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
titre d’adopter les motifs retenus, à bon droit, par le tribunal administratif et tenant aux règles particulières d’appréciation de la régularité de la notification qui s’appliquent dans le cas où le service
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A, chez qui il était hébergé, a été retourné à la préfecture avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ", par suite d'une erreur des services postaux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01473_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, il apparaît que, conformément aux mentions figurant sur un document émanant des services postaux en retraçant le cheminement, ce pli, qui a été retourné aux services préfectoraux le 29 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03104_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
cet accusé de réception ne comporte pas la mention de sa date de distribution mais de la seule date de sa présentation, le 14 septembre 2022, et qu'il n'aurait lui-même récupéré le pli auprès des services
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
8 février 2024
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02732_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00565_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les services postaux ont retourné ce pli à la préfecture en cochant clairement la mention " pli avisé et non réclamé " et que l'attestation sur l'honneur
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00010_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
réception, dont l’intéressé a été avisé par les services postaux le lendemain, le 23 juillet 2024, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve établissant que l'intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu'il n'a pas été
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03165_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
La première présentation de ce pli, non réclamé par l'intéressée, a eu lieu le 1er mars 2021, comme en atteste le tampon des services postaux apposé sur l'avis figurant au dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01101_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B C par des courriers déposés aux services postaux dans le délai de quinze jours prescrit par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 2 sur 107