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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00801_20231005
5 octobre 2023
En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Juge des référés
ORCA_25DA02318_20260430
30 avril 2026
préfet de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de sept jours après l’expiration du délai de recours de la décision à rendre sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification
ORCA_22NT01009_20221005
5 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03416_20231204
4 décembre 2023
A une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, de réexaminer la situation administrative
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01966_20230203
3 février 2023
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
ORCA_24LY00779_20241028
28 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
5ème chambre
DCA_22NT02195_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus
DCA_21NT01851_20220405
5 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA01950_20221028
28 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_24MA01823_20250521
21 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
6ème chambre
DCA_25NT00012_20260113
13 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01774_20230131
31 janvier 2023
la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la date de la signification
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05023_20240408
8 avril 2024
retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la signification
ORCA_23NT00348_20231005
ORCA_25PA02544_20250626
26 juin 2025
B à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de
ORCA_22NT01687_20220921
21 septembre 2022
L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu
ORCA_25DA00423_20250708
8 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25PA03416_20250826
26 août 2025
stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24PA04929_20250331
31 mars 2025
4ème chambre
DCA_22PA01563_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
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