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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01584_20260326
26 mars 2026
Picard, président, rapporteur, – et les observations de Me Duclaut, substituant Me Lantheaume, pour M. A....
DCA_20MA04061_20221017
17 octobre 2022
Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Beaupuy, substituant Me Righi, avocat de l'EURL Bianchinnocenti, et de Me Seisson, substituant Me Bouteiller, avocat de la ville de Marseille
1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
C I, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 15 avril 2019 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant à substituer le nom
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00082_20220405
5 avril 2022
B, et de Me Brunière, substituant Me Jean-Pierre, représentant la commune de . Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03592_20221227
27 décembre 2022
par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de Gironde du 6 juillet 2018 rejetant sa demande de naturalisation, et a substitué
1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
L'administration est cependant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse suivie devant le juge de l'impôt, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont substitué la pénalité pour manquement délibéré à celle pour manœuvre frauduleuse.
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Grasso, substituant Me Albrespy, avocat de l’association Loire Valley, et de Me Capdebos, substituant Me Alibert, avocat de FranceAgriMer
Juge des référés
ORCA_24NT03006_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la substitution de base légale qui y est opéré l'a privé d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; - la décision portant refus
2ème Chambre
DCA_23NT02441_20250214
14 février 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'il n'est pas justifié d'une délégation, par le père de l'enfant G D, de son autorité parentale au profit de Mme E peuvent être substitués
3ème Chambre
DCA_22NT03245_20230602
2 juin 2023
2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale en substituant
ORCA_25MA01282_20250924
24 septembre 2025
Il soutient que : Les premiers juges ont commis une erreur en substituant la base légale en première instance ; L’arrêté est entaché d’une erreur de droit ; Il est entaché d’une erreur manifeste
4ème Chambre
DCA_23VE01386_20250408
8 avril 2025
les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - la méconnaissance des articles N 1, N 2, N 11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme peut être substituée
3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
Jazeron, rapporteur public, - et les observations de Me Fossat substituant Me Weber pour la société Onet Services et les observations de Me Benoit-Daief représentant Mme A....
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
A et de Me Peramo, substituant Me Heitzmann, représentant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
manquement de la tenue de documents de décompte individuel du temps de travail sur la plateforme de Bruz en méconnaissance du code du travail ; à titre subsidiaire, de réformer cette décision en y substituant
ORCA_24LY01984_20250310
10 mars 2025
irrecevable, n'étant dirigée contre aucun jugement ; qu'elle a perdu son objet, depuis la transmission par le président de l'université d'un second compte rendu d'évaluation le 6 avril 2023, qui s'est substitué
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
C..., de Me Untermaier substituant Me Petit pour la commune de Chens-sur-Léman et de Me Djeffal substituant Me Mollion pour la communauté d’agglomération Thonon agglomération.
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Djabali substituant Me Valeux, représentant la commune du Lavandou. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre
DCA_25NT00866_20260306
6 mars 2026
A... d’une durée d’un an, a annulé l’arrêté du 10 juillet 2024, se substituant à la décision implicite née le 4 février 2024, par lequel le préfet du Calvados a refusé à M.
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