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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02147_20230317
17 mars 2023
La société a également contesté la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et les cotisations de cotisation foncière des entreprises établies au titre
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
de sa déclaration de taxe professionnelle déposée au titre de l'année 2010.
DCA_22PA04258_20240606
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02239_20230216
16 février 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe
ORCA_22LY02240_20230216
ORCA_22LY02241_20230216
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
foncières, taxes d'habitation, taxes professionnelles, impôts sur le revenu et prélèvements sociaux réclamés au titre des années 2000 à 2017 pour un montant total de 406 660,19 euros.
2ème chambre
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
antérieure : La société Ly Eco Limited a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés, des cotisations minimales de taxe
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00434_20230308
8 mars 2023
foncière et à la taxe professionnelle. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que le montant de 38 720,86 euros correspondant à la quote-part d'un rôle supplémentaire de taxe professionnelle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03082_20231124
24 novembre 2023
été faite par l'administration fiscale dès l'année de publication de la loi ; - la position de l'administration est en contradiction avec celle figurant dans un courrier du 6 mai 2008 qui visait la taxe
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
Les articles L. 169, L. 176 et L. 174 du livre des procédures fiscales prévoient, pour l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe professionnelle et la cotisation sur la valeur ajoutée
DCA_22VE02167_20240227
27 février 2024
foncière sur les propriétés bâties et à la taxe professionnelle antérieurement à l'année 2007, ainsi que toute mesure d'instruction de nature à faire connaître les éléments utiles au calcul du préjudice
DCA_22NT00203_20221209
9 décembre 2022
économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée consiste à ne pas tenir compte des activités exonérées ; - la collectivité de Brest Métropole a voté une délibération spécifique d'exonération de la taxe
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
foncière au titre des années 2004, 2005 et 2006, de taxe d'habitation au titre des années 2005, 2006, 2009 et 2010 et de taxe professionnelle au titre des années 2005 et 2006, d'autre part, d'enjoindre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00914_20240412
12 avril 2024
à la taxe professionnelle ou à la cotisation foncière des entreprises, composante de la contribution économique territoriale, à la demande du même contribuable et que les deux impositions reposent, en
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge à hauteur de la somme de 1 158 691 euros ainsi que de la taxe
9ème Chambre
DCA_21PA00454_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - exerçant l'activité de location d'immeubles nus dans le cadre d'une gestion patrimoniale de son parc immobilier et non pas à titre professionnel, elle doit bénéficier des mesures
DCA_21PA00455_20231205
5ème Chambre
DCA_22PA04910_20241028
28 octobre 2024
laquelle la société avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010 et des compléments de cotisation minimale de taxe
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