B... soutient que la sanction de révocation est intervenue à la suite de la communication à l’administration des conclusions de l’enquête préliminaire, en méconnaissance du secret de l’instruction.

A, représenté par Me Aymard, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

les Conquérants a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 20 juillet 2022 et 25 janvier 2023 par lesquels la maire de Rennes a accordé à la SNC Lidl des autorisations de travaux

droite et des pieux et a décidé d’arrêter les travaux à partir de septembre 2024.

D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. ".

, l'office peut ne pas procéder à un entretien / Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité

Vu : - la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code

, Mme A, représentée par Me Lévi-Cyferman, conclut : - au rejet de la requête ; - à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail

du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, dès lors que les procès-verbaux sur lesquels s'est fondé le service ont été établis au stade de l'enquête préliminaire

le principe de la présomption d'innocence, consacré notamment par l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme, l'article préliminaire

C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du maire d’Uchaud du 11 mai 2023 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. D...

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

Aux termes de l'article de l'article 77-1 du code de procédure pénale, applicable dans le cadre des enquêtes préliminaires : " S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques

Informées de son arrestation, les autorités judiciaires françaises ont ouvert une enquête préliminaire et procédé le 2 septembre 2017 à une perquisition du domicile de M. et Mme F... situé à Plusquellec

heures de travail pour « l’élaboration en vue de l’audience correctionnelle d’un projet de conclusions au fond, qui restera à adapter (...) », conduisant à facturer un temps total de travail, non définitif

déclarés, de la configuration des lieux et de la nature des travaux. 3.

La SARL EKRP, qui exerce une activité de travaux de peinture et de vitrerie, a fait l’objet d’un contrôle par les services de l’URSSAF, qui a révélé une dissimulation d’emploi salarié, ainsi que l’émission

La commune de ... a fait exécuter d’octobre 2004 à juillet 2005 des travaux d’enfouissement d’un égout à une cinquantaine de mètres en amont de leur maison.

Les appelantes sont ainsi fondées à soutenir qu'eu égard à la construction envisagée, ces travaux n'étaient pas d'une importance suffisante pour qu'elle puisse être regardée comme ayant été entreprise

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique: " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de