Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 11 février 1968, est entrée régulièrement sur le territoire français le 17 octobre 2015 munie d'un visa de court séjour mention " visiteur ".

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021.

Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

B, ressortissant tunisien né le 25 février 1964 et entré sur le territoire français le 7 mars 2015 selon ses déclarations, a sollicité le 22 septembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 17 décembre 2021 lui refusant la délivrance

D, né le 30 juillet 1961, de nationalité tunisienne, est entré en France en 2009, selon ses déclarations, sous couvert d'une carte d'identité tchèque.

En second lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 juin 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de

B A, ressortissant tunisien né le 7 octobre 1962, relève appel du jugement du 28 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, sous le n° 22LY03588, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la convention internationale relative aux droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A, ressortissant tunisien né en 1966, est entré en France le 7 novembre 2006 muni d'un passeport revêtu d'un visa valable dix jours, et déclare s'y être maintenu depuis lors.

Il s'est marié le 23 août 2021 à Parsac-Rimondeix (Creuse) avec Mme B C, ressortissante française née le 1er décembre 1964 à Bechar (Algérie) et a obtenu un titre de séjour temporaire en sa qualité de

C B, né le 14 août 1948, vivant en France depuis 1962 et titulaire en dernier lieu d'une carte de résident valable jusqu'au 25 novembre 2024. M.

Mme A..., ressortissante tunisienne née le 9 mars 1966, a épousé à Marseille le 19 mai 2001 M. B..., de nationalité française, né le 10 mars 1939, père de son fils aîné, né le 3 mai 1985 à Tunis.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux