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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02737_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
soumise au système de la sécurité sociale allemande et ne peut pas être soumise aux contributions sociales françaises ; - la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 viole le principe d'unicité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
rehausser le quantum global de ses demandes de première instance.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ils soutiennent que les justificatifs nécessaires ont été transmis dès le début de la procédure ; dans ce cadre, il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais liés à l'instance.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00202_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que Mme A a entendu, par ses écritures présentées sans conseil, contester la délibération par laquelle le jury avait établi la liste des admis au concours
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01558_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe d'unicité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il soutient que : - la requête de première instance est irrecevable dès lors qu'elle est uniquement dirigée contre la délibération du jury fixant la liste des candidats admissibles au concours et non
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'atteinte au principe d'unicité de la méthode d'évaluation doit être écarté. 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B au tribunal administratif, et le second du 31 mai 2021 en cours d'instance ; la cour est invitée à en tenir compte dans son arrêt ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00787_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
préalable a été enregistrée en 2018, sa demande était donc recevable ; - les impositions en litige ont été établies à tort ou faisant double emploi ; en outre, c'est en méconnaissance du principe de l'unicité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00788_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
préalable a été enregistrée en 2018, sa demande était donc recevable ; - les impositions en litige ont été établies à tort ou faisant double emploi ; en outre, c'est en méconnaissance du principe de l'unicité
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01427_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
catégorie A, relevant de la fonction publique de la Polynésie française ; 3°) d'ordonner la suppression d'un passage injurieux du mémoire en défense produit par la Polynésie française en première instance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03629_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
avocats d’enseigner dans une formation publique et une formation privée préparant à l’examen ; – après évocation, la cour constatera que les moyens soulevés par Mme Baron dans sa demande de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur les frais d'instance : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03991_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Une telle règle contractuelle d'unicité du décompte s'applique, en cas de résiliation d'un marché, au décompte de résiliation. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE01277_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
correspondant à l'exploitation du même site à compter de l'année 2021 lorsque la société New Duralex International a acquis les actifs de la société Duralex International, ancienne exploitante de l'installation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
19 février 2026
... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire d’Avignon s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’ils ont déposée pour l’installation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00499_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C indique reprendre ses moyens de première instance, il n'apporte aucune précision nécessaire à l'appréciation du bien-fondé des moyens invoqués en première instance et non expressément repris en appel
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, par ce même arrêt, au nom du principe d'unicité de législation sociale posé par l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du
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