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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
18 248 m² et non de 1 000 m², comme prévu par le rapport technique établi à l’occasion de l’acquisition de 2008, réalisés au prix de 2 140 000 euros, frais de maîtrise d’œuvre compris, l’acte de vente
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
Son objet social a été modifié en 2013 et est devenu " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location et (ou) de leur vente après travaux de construction et de rénovation ".
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
bien immobilier, mais de la résolution d'une vente en l'état futur d'achèvement constatée par acte du 23 décembre 2010, ainsi que cela ressort des mentions de l'acte rectificatif du 26 juillet 2016 ;
1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
Concernant le bien immobilier situé à Paris, objet de l'un des compromis de vente, il a été acquis le 22 avril 2016, seulement sept mois plus tôt et il ressort des mentions portées sur l'acte notarié du
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
En ce qui concerne le secteur 1, les discussions alors en cours portaient sur la signature d’un acte authentique réitérant la vente, en exécution par conséquent des promesses de vente précédentes, lesquelles
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
La SARL Saincobel, qui a pour objet la promotion immobilière, a acquis, le 22 mars 2012, un ensemble immobilier en cours de construction à Saint-Colomban-des-Villards (Savoie) destiné à devenir une résidence
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que si un compromis de vente a été signé entre le vendeur et M. B le 4 octobre 2013, l'acte authentique de vente a été signé le 27 mars 2014.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
immobilières de construction vente pour lesquelles elle assure la gestion administrative et comptable ainsi que la gestion du programme immobilier.
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
de l'urbanisme constatant l'exécution des travaux de lotissement, soit de l'arrêté comportant la faculté de vendre par anticipation des lots, cet acte renvoie à un acte authentique ultérieur constatant
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
Il ressort de l'acte de vente du 27 mai 1986 entre l'Etat et la SCI Le Domaine immobilier qu'aux termes d'un PV du 30 mars 1981 le port autonome de Rouen a remis au domaine l'ensemble immobilier dénommé
1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
La société civile immobilière Saint-Denis 1 ayant renoncé à la première cession envisagée, elle a, par acte authentique du 20 septembre 2018, vendu aux acquéreurs mentionnés ci-dessus l'ensemble immobilier
2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
authentique de vente, et d'enjoindre à la commune d'Egly de réitérer en acte authentique cette promesse de vente.
DCA_20PA01604_20220414
étaient levées ; - le lien de causalité est établi dès lors que c'est uniquement le retrait du permis de construire qui a empêché la vente définitive de son terrain aux époux B ; - l'acte authentique
3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
la décharge, en droit et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de la vente, les 26 février et 29 juin 2015, de deux biens immobiliers situés à Chambray-lès-Tours
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
Par acte notarié du 23 juin 2016, M. et Mme A ont cédé, pour un montant de 1 405 000 euros, un bien immobilier situé à La Cadière d'Azur.
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
authentique de vente en l'état futur d'achèvement ; - en application de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, il appartient à l'administration d'apporter la preuve d'une insuffisance du
DCA_20BX00647_20220510
DCA_20BX00648_20220510
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
La SARL A..., qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte authentique du 23 novembre 2012 un ensemble immobilier composé d’une maison d’habitation et d’un terrain situé à D...La société
DCA_20BX00649_20220510
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