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Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles du 12 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_18VE04367_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Vu la décision du 22 mai 2019 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 1er

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Ainsi, la société Edeis sera garantie du montant de la condamnation par la société Terrassements Tardieu à hauteur de 35 % et par la société Bureau Veritas à hauteur de 15 %. 78.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

son rôle se limitant à la description des ouvrages sur la base de ces éléments ; - la société Baudin-Châteauneuf ne pouvait ignorer le risque auquel était exposé la charpente métallique ; - le bureau

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02684_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a exercé le droit de préemption urbain sur le terrain cadastré section U53 comportant un bâtiment à usage industriel et des bureaux

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04318_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

d'une part, qu'il a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 2211010 du 27 mai 2022 de la juge des référés, en déposant, le 9 juin 2022, une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01113_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 juin 2020 du silence du président de l'Assemblée nationale sur sa demande, en date du 7 avril 2020, visant à ce que le bureau

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00064_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Dominique Bureau, première

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01375_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

et par la direction de la modernisation et des réformes de l'administration dans son audit de la délégation de la Polynésie française (DFP) réalisé en 2022 ; si tel avait le cas le cas, sa cheffe de bureau

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02294_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

B Argo démissionnaire d'office du conseil municipal de cette commune au motif qu'il a refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote de la commune pour le scrutin

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03217_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Elle a été employée à compter du 3 septembre 2015 au bureau des entrées.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02792_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

PRIORITAIRE Un écrit du Bureau d’étude technique AXIOLIS et/ou de l’architecte Didier Roche et/ou du Bureau de contrôle APAVE ayant produit ce rapport (relatant la décision de démolition) [Réf.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01880_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02719_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Veritas et bureau Veritas construction.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00910_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par ces requêtes distinctes n°1909239 et n°1909240, la SASU Razel-Bec a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, respectivement, d'une part, de la taxe annuelle sur les bureaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01571_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

A cet égard, la métropole TPM fait valoir que ce changement de bureau était, ainsi qu'il a été dit, lié au recrutement de la nouvelle directrice adjointe de l'ESADTPM, laquelle devait disposer d'un bureau

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

A B et Mme C B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00831_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

C A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 février 2025 de la section administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03768_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

annuler l’ordonnance n° RG 24/19291 du 7 janvier 2025 par laquelle la magistrate déléguée par le premier président de la Cour de cassation a rejeté son recours formé contre la décision par laquelle le bureau

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00012_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par une décision en date du 29 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

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