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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02000_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les stipulations de l'article 3 du protocole relatif à la gestion concertée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
l'exécution de l'article 2 du jugement n'implique pas que la commune retire la délibération du 13 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Mimizan a approuvé la création de la zone d'aménagement concertée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00703_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers communautaires n'ayant pas été suffisamment informés sur le projet de PLUi ; - les modalités de la concertation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01013_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02201_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'économie mixte Sequano Aménagement, les parcelles cadastrées section K, n° 6, 7, 8, 9 et 10 situées à Saint-Ouen et nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concertée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
figurer dans les registres de tem s travaillé la s écialité et les ériodes et heures de travail additionnel de chaque raticien, de déterminer les besoins révisionnels de travail additionnel en concertation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la concertation : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La commune d’Avon (Seine-et-Marne) a décidé, après une concertation publique, d’approuver le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté de l’éco-quartier des Yèbles de Changis, par une délibération
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ressort du rapport du bilan de la concertation d’avril 2021 sur la révision 2021 des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole, que la phase de concertation préalable à l’
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03217_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C, ressortissant gabonais entré en France le 5 septembre 2016 sous couvert d'un visa portant la mention "étudiant", a par la suite obtenu en cette qualité une carte de séjour temporaire renouvelée pour
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00418_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
légal à compter du 2 décembre 2015, en réparation des dommages subis à la suite de la dégradation, le 12 octobre 2015, d'une canalisation de gaz naturel qui serait située dans la zone d'aménagement concerté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le 30 décembre 2015, à l'expiration du délai de sept ans, 9 000 obligations n'étaient pas converties en actions de la SAS A Développement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02359_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 août 2021 et 6 janvier 2022, M. et Mme A, représentés par Me Collet, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02220_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Mme A, née le 20 janvier 1990 à Libreville (Gabon), est entrée en France le 6 octobre 2009 sous couvert d'un visa " D " à entrées multiples délivré en qualité d'étudiante le 5 octobre 2009 au Gabon.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02400_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des personnes du 24 janvier 1994, publiée par décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; - l'accord entre la République française et le gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00989_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à la circulation et au séjour des personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02017_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 24 mars 1992 à Dioubel, entrée en France le 13 octobre 2018 sous couvert d'un visa long séjour pour suivre des études, a obtenu plusieurs titres de séjour " étudiant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
12 février 2026
publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation
Source officiellePage 20 sur 136