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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02152_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A, représenté par Me Lefebvre, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2021, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour à compter de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02506_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Christine Psilakis, première conseillère, ainsi les observations Me Lefèvre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE02929_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B, représenté par Me Lefèvre, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à l'examen de sa demande et de lui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02851_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Lefevre-Duval, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B
DCA_20NC00654_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, représenté par Me Colomb, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 février 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2018 par laquelle la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00317_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B est également père d'un enfant mineur résidant en Colombie, la décision en litige n'a pas pour objet ou pour effet de rompre définitivement les liens qu'il entretient avec son enfant vivant en France
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20764_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Le requérant, venu en France pour y poursuivre des études, ne justifie pas être dépourvu d'attache en Colombie où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00967_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Toutefois, il ne fait état d'aucun élément médical permettant de considérer qu'il ne pourrait bénéficier en Colombie de ce suivi et, le cas échéant, de cette nouvelle intervention.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05282_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
le requérant n'établit, ni même n'allègue, que sa compagne serait en situation régulière en France et que la cellule familiale ne pourrait, compte tenu du jeune âge de l'enfant, se reconstituer en Colombie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04501_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, la SAS Maison Flamel, représentée par Me Hue de la Colombe, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2216951 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02982_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
paie en tant qu'employé commercial, émanant de la société Favori Confort pour les mois de mai à octobre 2021, un certificat de scolarité pour l'année 2021-2022, émanant du collège Jean Mermoz à Bois colombes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00729_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A, ressortissant colombien né le 20 janvier 1990 à Palmira (Colombie), déclare être entré sur le territoire français en mars 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02722_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour contester la mesure d’assignation à résidence d’une durée de quarante-cinq jours dans le département des Yvelines Mme C... fait valoir qu’elle réside désormais à Colombes, dans le département des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01123_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B..., représenté par Me Lelièvre (AARPI Tetralex), a demandé à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Haute-Corse à sa demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03627_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2020 M. et Mme A, représentés par Me Lefeuvre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00325_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B, représenté par Me Lefebvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 10 juillet 2020 du ministre de l'intérieur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02369_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, la SCI Renaissance, représentée par le cabinet CSM Francis Lefebvre, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La SAS Société Formula II Participations, représentée par Me Lelièvre, a produit, le 10 juin 2022, après la clôture de l'instruction, un mémoire qui n'a pas été communiqué.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La SAS Société de distribution Camblizarde, représentée par Me Lelièvre, a produit, le 10 juin 2022, après la clôture de l'instruction, un mémoire qui n'a pas été communiqué.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01110_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le maire de la commune de La Ville-du-Bois a, par l'arrêté contesté n° 2020PM144 du 23 juillet 2020, d'une part, rappelé que toute installation de colombier devait se conformer aux dispositions du plan
Source officiellePage 20 sur 45