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réduction, n'était pas suffisamment caractérisé ; - le projet n'expose pas les chiroptères à un risque de perturbation intentionnelle au sens de l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 justifiant le dépôt

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00234_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

/ 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / () / Les demandes de réinscription obéissent

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03488_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

D A, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la preuve de dépôt de déclaration de modification d'une installation classée qui a été délivrée à la société civile immobilière (SCI) La

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03443_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

pour le préfet, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00796_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

: « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01035_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

A conteste, enfin, le taux de 10 % de la décote pour illiquidité des titres, auquel il propose de substituer un taux d'au moins 20 %.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22159_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Ce même courrier, reçu par la société pétitionnaire dans le délai d'un mois suivant le dépôt de sa demande, se terminait toutefois par la mention claire et dépourvue d'ambiguïté selon laquelle " une fois

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

des groupes structurés à cette seule fin et ne sauraient dès lors être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées ; - d'autre part, les délits

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01163_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. » 3. M. C...

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01525_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

B... avait déposé une demande d’admission au séjour le 19 mars 2025 et qu’à cette même date le préfet de police de Paris lui avait délivré un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00821_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01694_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de résident au motif que sa requête n'était accompagnée ni de la preuve de la demande, ni de pièce justifiant de la date de dépôt

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01011_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (…) ».

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01377_20240412

Admin. Appel